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Réparation des victimes du travail. Le Gouvernement justifie son immobilisme en se réfugiant derrière un accord qui date de 1898 !
16/02/2010 17:00 par Admin Admin
Réparation des victimes du travail. Le Gouvernement justifie son immobilisme en se réfugiant derrière un accord qui date de 1898 !
La proposition de loi du groupe CRC du Sénat visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes du travail et à instaurer la réparation intégrale a été débattue ce matin au Sénat. Si la FNATH ne se faisait pas d’illusion sur ses chances d’être adoptée, elle ne s’attendait pas à un discours aussi rétrograde du Gouvernement et aussi défavorable aux millions d’électeurs que représentent les victimes du travail et leurs familles.
La FNATH ne peut que condamner l’archaïsme, la malice et les inexactitudes des propos de Nadine Morano, qui représentait seule le gouvernement à ce débat en l’absence remarquée du Ministre du travail.
L’archaisme
Pour seule réponse à des revendications soutenues par tous les rapports publics et parlementaires depuis 20 ans sur le caractère obsolète et inéquitable du régime d’indemnisation des ATMP, le Gouvernement se réfugie derrière un compromis qui date de 1898, à l’époque du Germinal de Zola.
La malice
Pour refuser le principe même du débat démocratique par le Parlement et la réparation intégrale des victimes du travail, le Gouvernement argue d’un accord de 2007 non signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Pour autant, il s’est assis sur le désaccord de tous les partenaires sociaux quant à la fiscalisation des IJ.
Les inexactitudes mensongères
Il est faux de dire que la réparation intégrale conduirait automatiquement à supprimer la présomption d’imputabilité et obligerait la victime à prouver la faute de l’employeur et le lien de causalité avec le dommage. Tous les rapports publiés sur le sujet montrent que peuvent subsister les deux systèmes, comme c’est le cas d’ailleurs pour les victimes de la route avec la loi Badinter de 1985 qui n’ont plus à apporter la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage. Pourquoi ce qui est possible pour les victimes de la route, les victimes d’accidents médicaux ou les victimes d’essais nucléaires ne le serait pas pour les victimes du travail ?
Il est également faux de dire que les victimes du travail sont indemnisées intégralement lorsqu’elles démontrent la faute inexcusable de leur employeur. En effet, elles ne sont pas, même dans ce cas et parfois après dix ans de procès, indemnisées de certains préjudices, tels que l’aménagement du logement et du véhicule. Il est regrettable que la ministre en charge des personnes handicapées n’en soit pas informée...
La seule réponse du gouvernement a consisté a évoqué la prévention. Certes la prévention est indispensable, mais la réparation l’est tout autant. Pour le Gouvernement, la réponse publique à la souffrance au travail ne réside qu’à éviter l’accident ou la maladie, mais en rien à réparer les préjudices des personnes touchées dans leur chair.
Le rejet de cette proposition de loi ne constitue pour la FNATH ni une surprise ni la fin du débat. Au contraire, le débat d’aujourd’hui rappelle à quel point cette question doit devenir une question de société et d’union nationale, toute tendance politique confondue. En outre, l’annonce d’une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d’indemnisation par la députée Marie-Anne Montchamp montre que l’indécence de l’indemnisation est finalement comprise par les parlementaires, à défaut de l’être par le Gouvernement. D’ailleurs, selon un sondage réalisé pour la FNATH en novembre dernier, 96% des personnes sondées sont favorables à ce que la législation soit modifiée afin de permettre la réparation intégrale des victimes du travail.
Alors qu’une énergie sans limite a été déployée pour débattre d’une question ne concernant que quelques centaines de personnes (le port de la burqa), on ne peut que regretter qu’un sujet concernant des millions d’électeurs, touchés directement ou dans leurs familles par un accident du travail ou une maladie professionnelle ne suscite que de telles déclarations erronées de la part du gouvernement.
La FNATH demande ainsi au Président de la République, pour qui la valeur travail constitue le fondement de sa politique, d’inscrire la question de l’indemnisation des victimes du travail dans l’agenda social qui sera discuté le 15 février prochain.
La FNATH rappelle enfin qu’elle vient de publier un livre blanc pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail, qui peut être téléchargé sur www.fnath.org
La FNATH ne peut que condamner l’archaïsme, la malice et les inexactitudes des propos de Nadine Morano, qui représentait seule le gouvernement à ce débat en l’absence remarquée du Ministre du travail.
L’archaisme
Pour seule réponse à des revendications soutenues par tous les rapports publics et parlementaires depuis 20 ans sur le caractère obsolète et inéquitable du régime d’indemnisation des ATMP, le Gouvernement se réfugie derrière un compromis qui date de 1898, à l’époque du Germinal de Zola.
La malice
Pour refuser le principe même du débat démocratique par le Parlement et la réparation intégrale des victimes du travail, le Gouvernement argue d’un accord de 2007 non signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Pour autant, il s’est assis sur le désaccord de tous les partenaires sociaux quant à la fiscalisation des IJ.
Les inexactitudes mensongères
Il est faux de dire que la réparation intégrale conduirait automatiquement à supprimer la présomption d’imputabilité et obligerait la victime à prouver la faute de l’employeur et le lien de causalité avec le dommage. Tous les rapports publiés sur le sujet montrent que peuvent subsister les deux systèmes, comme c’est le cas d’ailleurs pour les victimes de la route avec la loi Badinter de 1985 qui n’ont plus à apporter la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage. Pourquoi ce qui est possible pour les victimes de la route, les victimes d’accidents médicaux ou les victimes d’essais nucléaires ne le serait pas pour les victimes du travail ?
Il est également faux de dire que les victimes du travail sont indemnisées intégralement lorsqu’elles démontrent la faute inexcusable de leur employeur. En effet, elles ne sont pas, même dans ce cas et parfois après dix ans de procès, indemnisées de certains préjudices, tels que l’aménagement du logement et du véhicule. Il est regrettable que la ministre en charge des personnes handicapées n’en soit pas informée...
La seule réponse du gouvernement a consisté a évoqué la prévention. Certes la prévention est indispensable, mais la réparation l’est tout autant. Pour le Gouvernement, la réponse publique à la souffrance au travail ne réside qu’à éviter l’accident ou la maladie, mais en rien à réparer les préjudices des personnes touchées dans leur chair.
Le rejet de cette proposition de loi ne constitue pour la FNATH ni une surprise ni la fin du débat. Au contraire, le débat d’aujourd’hui rappelle à quel point cette question doit devenir une question de société et d’union nationale, toute tendance politique confondue. En outre, l’annonce d’une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d’indemnisation par la députée Marie-Anne Montchamp montre que l’indécence de l’indemnisation est finalement comprise par les parlementaires, à défaut de l’être par le Gouvernement. D’ailleurs, selon un sondage réalisé pour la FNATH en novembre dernier, 96% des personnes sondées sont favorables à ce que la législation soit modifiée afin de permettre la réparation intégrale des victimes du travail.
Alors qu’une énergie sans limite a été déployée pour débattre d’une question ne concernant que quelques centaines de personnes (le port de la burqa), on ne peut que regretter qu’un sujet concernant des millions d’électeurs, touchés directement ou dans leurs familles par un accident du travail ou une maladie professionnelle ne suscite que de telles déclarations erronées de la part du gouvernement.
La FNATH demande ainsi au Président de la République, pour qui la valeur travail constitue le fondement de sa politique, d’inscrire la question de l’indemnisation des victimes du travail dans l’agenda social qui sera discuté le 15 février prochain.
La FNATH rappelle enfin qu’elle vient de publier un livre blanc pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail, qui peut être téléchargé sur www.fnath.org
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