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La justice devient payante. Un nouvel impôt pour les malades et invalides qui souhaitent faire valoir leur droit
21/06/2011 14:11 par Admin Admin
Dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a adopté un article 20 qui institue une contribution de 35 euros à la charge du justiciable afin de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue sur le budget de l'aide juridique. Elle sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, mais aussi prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La FNATH condamne ce nouvel impôt.
Après les franchises médicales, le Gouvernement instaure pour tous les justiciables, y compris les personnes malades, invalides et handicapées mais aussi pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et plus largement d’un dommage corporel (sauf infractions pénales), qui tenteront de faire valoir leur droit, un obstacle supplémentaire dans l’exercice d’un droit fondamental, l’accès à la justice.
Si la situation des plus aisés ne sera en rien modifiée, en revanche, un salarié qui se voit priver de ses indemnités journalières, un invalide de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse une reconnaissance d’accident du travail, un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devront, elles, s’acquitter avant toute chose d’une contribution de 35 euros pour saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.
Le Gouvernement s’est bien gardé d’engager une concertation préalable avec les associations de malades, de personnes handicapées ou de victimes. Si tel avait été le cas, la FNATH aurait pu expliquer qu’il ne suffisait pas d’exonérer les personnes qui saisissent le Juge des tutelles mais que la saisine du Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou du Conseil des prud’hommes est, bien souvent, opérée par des justiciables qui ne disposent plus de ressources et qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. C’est une fois de plus les ménages les plus modestes qui seront frappés par cet impôt auquel il faudra ajouter les autres frais liés à la procédure.
La FNATH demande instamment aux parlementaires de renoncer à ce nouvel impôt, qui en tout état de cause, ne peut s’appliquer devant les juridictions sociales que sont le tribunal des affaires de la sécurité sociale et le Conseil des Prud’hommes. Dès aujourd’hui, la FNATH écrit au Gouvernement et aux sénateurs afin que cette injustice supplémentaire ne passe pas.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a adopté un article 20 qui institue une contribution de 35 euros à la charge du justiciable afin de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue sur le budget de l'aide juridique. Elle sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, mais aussi prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La FNATH condamne ce nouvel impôt.Après les franchises médicales, le Gouvernement instaure pour tous les justiciables, y compris les personnes malades, invalides et handicapées mais aussi pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et plus largement d’un dommage corporel (sauf infractions pénales), qui tenteront de faire valoir leur droit, un obstacle supplémentaire dans l’exercice d’un droit fondamental, l’accès à la justice.
Si la situation des plus aisés ne sera en rien modifiée, en revanche, un salarié qui se voit priver de ses indemnités journalières, un invalide de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse une reconnaissance d’accident du travail, un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devront, elles, s’acquitter avant toute chose d’une contribution de 35 euros pour saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.
Le Gouvernement s’est bien gardé d’engager une concertation préalable avec les associations de malades, de personnes handicapées ou de victimes. Si tel avait été le cas, la FNATH aurait pu expliquer qu’il ne suffisait pas d’exonérer les personnes qui saisissent le Juge des tutelles mais que la saisine du Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou du Conseil des prud’hommes est, bien souvent, opérée par des justiciables qui ne disposent plus de ressources et qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. C’est une fois de plus les ménages les plus modestes qui seront frappés par cet impôt auquel il faudra ajouter les autres frais liés à la procédure.
La FNATH demande instamment aux parlementaires de renoncer à ce nouvel impôt, qui en tout état de cause, ne peut s’appliquer devant les juridictions sociales que sont le tribunal des affaires de la sécurité sociale et le Conseil des Prud’hommes. Dès aujourd’hui, la FNATH écrit au Gouvernement et aux sénateurs afin que cette injustice supplémentaire ne passe pas.
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