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Loi sur le médicament. La FNATH salue l’adoption par les sénateurs de la possibilité pour les victimes d’intenter des actions de groupe
02/11/2011 16:54 par Admin Admin
Les sénateurs ont adopté dans le cadre du débat portant sur la loi sur le médicament la possibilité d’une action de groupe pour les victimes. La FNATH salue l’adoption de cette mesure qu’elle avait proposée dans un document adressé à l’ensemble des parlementaires.
Le scandale du MEDIATOR a permis de mesurer à quel point :
L’introduction d’une action de groupe doit permettre aux victimes du médicament d’obtenir une indemnisation rapide et directe auprès du responsable sans attendre 10 ou 15 années de procédure ou la constitution d’un énième fonds d’indemnisation dont le financement, au final, est le plus souvent assuré par les deniers publics.
La FNATH espère que cette disposition sera maintenue par la commission mixte, car il s’agit d’une mesure régulièrement annoncée et tout aussi régulièrement enterrée.
Les sénateurs ont adopté dans le cadre du débat portant sur la loi sur le médicament la possibilité d’une action de groupe pour les victimes. La FNATH salue l’adoption de cette mesure qu’elle avait proposée dans un document adressé à l’ensemble des parlementaires.
Le scandale du MEDIATOR a permis de mesurer à quel point :
- les victimes sanitaires étaient démunies face à des grands groupes industriels qui avaient les capacités économiques et judiciaires de retarder les procédures et de faire subir un véritable parcours du combattant aux victimes déjà atteintes psychologiquement ou physiquement ainsi qu’à leurs familles,
- le traitement sans cohérence des drames sanitaires conduit à une injustice et à une discrimination majeure à l’endroit d’autres victimes (par exemple les victimes du distilbène, ce produit administré en masse jusque dans les années 80 aux femmes enceintes avec les conséquences que l’on connaît jusqu’à la troisième génération).
L’introduction d’une action de groupe doit permettre aux victimes du médicament d’obtenir une indemnisation rapide et directe auprès du responsable sans attendre 10 ou 15 années de procédure ou la constitution d’un énième fonds d’indemnisation dont le financement, au final, est le plus souvent assuré par les deniers publics.
La FNATH espère que cette disposition sera maintenue par la commission mixte, car il s’agit d’une mesure régulièrement annoncée et tout aussi régulièrement enterrée.
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