Des politiques départementales !

Début octobre, lors des états généraux de la démocratie territoriale, le président de la République a annoncé que « les départements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie, transfert qui imposera de définir un financement suffisant et pérenne aux Conseils généraux ». Une telle prise de décision, sans aucune concertation avec les associations de personnes handicapées en amont, suscite de notre part, mais au-delà de l’ensemble des associations, interrogations et craintes. Certes, les départements sont déjà des acteurs majeurs de la politique du handicap à travers les maisons départementales des personnes handicapées. Mais on connaît leur hétérogénéité de fonctionnement, ce qui n’est pas de nature à nous rassurer sur de nouveaux transferts de compétences aux départements. Cette nouvelle phase de décentralisation pourrait accentuer encore ces inégalités et remettre en cause les droits des personnes handicapées. Qui peut nier que le transfert d’une telle charge financière à des départements déjà en grande difficulté financière comporte de nombreux risques ? Selon les contacts pris avec le Gouvernement depuis cette annonce, cette décentralisation concernerait le statut des MDPH (qui seraient donc directement rattachées aux conseils généraux) et les établissements et services d’aide par le travail (Esat). En revanche, l’allocation aux adultes handicapés resterait de la compétence de l’Etat. Si on ne peut nier les contraintes financières qui pèsent sur l’Etat, on ne peut accepter que la politique du handicap puisse être principalement fondée sur la logique de réduction des déficits de l’Etat.

Dépassements d’honoraires : un accord bien en-deçà des attentes des usagers !

Le collectif interassociatif sur la santé a présenté, avec la FNATH et l’UNAF lors d’une réunion rassemblant nos représentants dans les caisses primaires d’assurance maladie, un sodage exclusif à la suite de l’accord peu satisfaisant entre les syndicats de médecins et l’assurance maladie. Un chiffre résume à lui seul la volonté radicale des usagers de voir définitivement résolue la question des dépassements d’honoraires : 80 % des Français ne trouvent pas « normal » que les médecins en facturent. Une exigence d’en finir avec les dépassements d’honoraires qui se confirme au travers de toutes les attentes qu’ils expriment, souvent en décalage voire en en opposition avec l’accord conclu le 23 octobre dernier :
- plus des 2/3 des Français jugent « abusifs » tout dépassement supérieur à 50 % du tarif de la Sécurité sociale…alors que l’accord ne permet même pas d’inscrire fermement le seuil de 150 % comme un critère suffisant pour la qualification d’excessif ;
- 86 % des Français attendent une sanction des médecins pratiquant des dépassements abusifs… alors que la complexité de la procédure prévue ne permettra pas davantage d’aboutir à des sanctions effectives que les dispositifs précédemment existants, cela d’autant plus qu’elle repose, pour être engagée, sur la définition d’un seuil particulièrement complexe à cerner.
- plus de 65% des Français sont conscients que le maintien d’un secteur 2 ne permettra pas une lutte efficace contre les dépassements d’honoraires… or l’accord n’envisage aucunement la disparition de ce secteur d’activité autorisant la liberté tarifaire.
- 61% des Français sont opposés à ce que les assureurs complémentaires, privés ou mutualistes, participent à la revalorisation des honoraires des médecinsen secteur 1… pourtant l’accord ouvre la voie à un basculement de fond dans l’équilibre de notre régime de prise en charge des soins en disposant que les organismes complémentaires s’engagent au « financement de tarifs opposables réévalués » et cela « au-delà des sommes naturellement appelées par le mécanisme du ticket modérateur ».

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