La FNATH, association des accidentés de la vie, prend acte de la disparition du principe d’accessibilité dans le neuf qui constituait, pourtant, un des piliers de la loi du 11 février 2005. Un bon cadeau offert par le Gouvernement aux personnes handicapées pour fêter les 6 ans de cette loi et un vote de mauvaise augure pour la prochaine Conférence nationale du handicap !
Par un amendement « téléguidé » de Michel Bouvard, le Gouvernement a fait adopter une rédaction qui, précisément, avait été censurée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui avait tenté désespérément d’encadrer sévèrement les atteintes déjà inadmissibles au principe phare de la loi de 2005.
Alors que la Commission avait retenu que le maître d’ouvrage devait apporter la preuve de la seule impossibilité « technique » de respecter l’accessibilité, l’amendement permet d’y déroger lorsque le maître d’ouvrage démontre que cette impossibilité est due aussi à « l’activité qui est exercée ou de sa destination ». Si seul semble concerné le secteur du tourisme et de l’hôtellerie, on peut donc dire, qu’après le cadeau de la TVA, les lobbies de l’industrie touristique et de la petite hôtellerie ont donc gagné. Les logements comme les ERP sont concernés.
En outre, s’agissant de l’accessibilité des lieux de travail existants, dont on attend toujours une réglementation récente et conforme à la loi de 2005, le Gouvernement, considérant sans doute que ce sujet n’était pas digne d’intérêt, a laissé le rapporteur donner un avis défavorable sans un mot. La FNATH cherche en vain la cohérence avec l’annonce d’un plan pour l’emploi des travailleurs handicapés : aucune mesure pour l’emploi ne pourra favoriser l’accès ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés si les lieux de travail restent inaccessibles.
Même Madame Bérangère Polleti, députée UMP et auteur d’un rapport sur la dépendance, écœurée, a supplié le Gouvernement de renoncer au risque de perdre la fierté de l’UMP à avoir adopté la loi de 2005. C’est vrai que les mêmes nous vendaient, la main sur le cœur et les larmes aux yeux, il y a quelques jours, la place des personnes âgées au sein de notre Société et l’apport de l’accessibilité pour assurer le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes … C’est bien raté ! Un bel exemple de contradiction entre les paroles et les actes.
Retrouvez le guide du représentant des personnes handicapées dans les commissions d’accessibilité publié par la FNATH