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Mediator. Le dispositif d’indemnisation comporte de nombreuses insuffisances
26/05/2011 11:28 par Admin Admin
Le projet de loi de finances rectificatif crée un dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator, qui reste très en-deçà des attentes des victimes accompagnées par la FNATH. L’association vient de transmettre au Gouvernement et au Parlement ses observations sur le projet de loi et ses propositions d’amélioration en vue du débat parlementaire.
En premier lieu, la FNATH, qui fédère l’association Réseau-Des France, regrette que le Gouvernement n’ait pas profité de ce projet de loi pour apporter une réponse plus globale à l’indemnisation des victimes d’un médicament. Il est inconcevable que les victimes du Distilbène doivent être les « oubliées » de l’indemnisation, alors que ce produit, administré en masse aux femmes enceintes jusque dans les années 80, touche les consommatrices mais essentiellement leurs enfants, voire leurs petits-enfants.
Concernant l’indemnisation des victimes du Mediator, la FNATH ne peut que constater les nombreuses insuffisances du projet de texte, notamment le fait que :
- la loi ne crée pas, contrairement aux annonces, un véritable fonds d’indemnisation, puisque l’ONIAM ne sera pas chargé d’indemniser les victimes mais aura simplement une mission de « facilitateur dans le cadre d’un règlement amiable des litiges » ;
- toutes les victimes ne seront pas être indemnisées : ainsi, les victimes indirectes, c’est-à-dire les proches de la victime lorsque celle-ci est encore vivante, ne pourront pas obtenir la réparation de leurs propres préjudices. De plus, les victimes devront présenter un déficit fonctionnel, ce qui limite la réparation aux victimes les plus gravement atteintes, comme le proposaient les laboratoires Servier, ce qui avait alors suscité l’indignation des associations mais aussi du Ministre de la santé.
- l’indemnisation n’est pas intégrale : en effet, le projet de loi limite expressément l’indemnisation, pour les assureurs, aux plafonds de garantie des contrats d'assurance.
- il appartiendra à la victime d’apporter la preuve de l’administration du Mediator : aucune présomption même simple n’est prévue alors que la toxicité du produit a été démontrée par l’IGAS dans des termes incontestables. On peut ainsi se demander où est la plus-value de la création du fonds pour les victimes ?
- des délais d’indemnisation trop longs : censé faciliter l'indemnisation, le projet de loi a pour conséquence de faire attendre les victimes ou les ayants droit pendant un an au maximum, sans aucune garantie d’indemnisation puisqu’il ne s’agit que de faciliter un règlement amiable. Au terme de ce délai, les victimes n’auront même pas la certitude de ne pas avoir à saisir les juridictions de droit commun pour prétendre à une juste et correcte réparation de leurs dommages (en cas de refus d’offre ou offre insuffisante de l’ONIAM). Bref, dans de nombreux cas, ce texte aboutira à faire perdre une année supplémentaire aux victimes ou à leurs familles.
Les propositions de la FNATH
Dans le document qu’elle vient de transmettre au Gouvernement et aux parlementaires et disponible sur son site internet (http://www.fnath.org), la FNATH demande :
- de mettre en place un véritable rôle de fonds d’indemnisation : loin de jouer un rôle de « facilitateur dans le cadre du règlement amiable des litiges », le fonds doit procéder à l’indemnisation des victimes, qui ne doivent plus avoir aucun contact avec le laboratoire Servier et ses assureurs. Le fonds pourra, ensuite, se retourner contre le ou les auteurs responsables pour demander le remboursement des sommes versées ;
- de garantir une véritable réparation intégrale pour l’ensemble des victimes, y compris les victimes indirectes lorsque la victime est encore vivante, selon un barème d’indemnisation acceptable. Ce n’est pas le cas du barème de l’ONIAM, dans la mesure où, d’une part, il propose des valeurs bien inférieures à celles obtenues devant les tribunaux et, d’autre part, il prend en compte l’état antérieur de la victime pour remettre en cause la causalité et/ou le préjudice. Pour le Médiator, la prise en compte ou pas de l’état antérieur, notamment de l’obésité, est une donnée essentielle. Ce barème, ainsi que la politique d’indemnisation, doit être défini par un comité d’orientation composé notamment d’associations agréées d’usagers de santé.
- de ménager une présomption de causalité si la victime apporte la preuve de la prescription du médicament. Admettre la référence à « l’administration », c’est exiger de la victime la preuve impossible, et structurellement fragile, qu’elle avait effectivement avalé le Médiator. C’est bien à la victime qu’il faut ménager un accès facilité à l’indemnisation eu égard au comportement de Servier et au risque créé par les produits incriminés.
L’annonce de la création d’un fonds d’indemnisation a suscité un espoir certain auprès de nombreuses victimes du Mediator, tout en rendant plus incompréhensible l’absence de réponse apportée à d’autres victimes, telles celles du distilbène. Toutefois, en l’état, le dispositif n’est pas de nature à apporter une réponse suffisante aux questions posées et aux attentes exprimées. La FNATH souhaite que le Gouvernement et les parlementaires entendent les critiques portées par les associations de victimes et fassent évoluer le dispositif d’indemnisation
Le projet de loi de finances rectificatif crée un dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator, qui reste très en-deçà des attentes des victimes accompagnées par la FNATH. L’association vient de transmettre au Gouvernement et au Parlement ses observations sur le projet de loi et ses propositions d’amélioration en vue du débat parlementaire.
En premier lieu, la FNATH, qui fédère l’association Réseau-Des France, regrette que le Gouvernement n’ait pas profité de ce projet de loi pour apporter une réponse plus globale à l’indemnisation des victimes d’un médicament. Il est inconcevable que les victimes du Distilbène doivent être les « oubliées » de l’indemnisation, alors que ce produit, administré en masse aux femmes enceintes jusque dans les années 80, touche les consommatrices mais essentiellement leurs enfants, voire leurs petits-enfants.
Concernant l’indemnisation des victimes du Mediator, la FNATH ne peut que constater les nombreuses insuffisances du projet de texte, notamment le fait que :
- la loi ne crée pas, contrairement aux annonces, un véritable fonds d’indemnisation, puisque l’ONIAM ne sera pas chargé d’indemniser les victimes mais aura simplement une mission de « facilitateur dans le cadre d’un règlement amiable des litiges » ;
- toutes les victimes ne seront pas être indemnisées : ainsi, les victimes indirectes, c’est-à-dire les proches de la victime lorsque celle-ci est encore vivante, ne pourront pas obtenir la réparation de leurs propres préjudices. De plus, les victimes devront présenter un déficit fonctionnel, ce qui limite la réparation aux victimes les plus gravement atteintes, comme le proposaient les laboratoires Servier, ce qui avait alors suscité l’indignation des associations mais aussi du Ministre de la santé.
- l’indemnisation n’est pas intégrale : en effet, le projet de loi limite expressément l’indemnisation, pour les assureurs, aux plafonds de garantie des contrats d'assurance.
- il appartiendra à la victime d’apporter la preuve de l’administration du Mediator : aucune présomption même simple n’est prévue alors que la toxicité du produit a été démontrée par l’IGAS dans des termes incontestables. On peut ainsi se demander où est la plus-value de la création du fonds pour les victimes ?
- des délais d’indemnisation trop longs : censé faciliter l'indemnisation, le projet de loi a pour conséquence de faire attendre les victimes ou les ayants droit pendant un an au maximum, sans aucune garantie d’indemnisation puisqu’il ne s’agit que de faciliter un règlement amiable. Au terme de ce délai, les victimes n’auront même pas la certitude de ne pas avoir à saisir les juridictions de droit commun pour prétendre à une juste et correcte réparation de leurs dommages (en cas de refus d’offre ou offre insuffisante de l’ONIAM). Bref, dans de nombreux cas, ce texte aboutira à faire perdre une année supplémentaire aux victimes ou à leurs familles.
Les propositions de la FNATH
Dans le document qu’elle vient de transmettre au Gouvernement et aux parlementaires et disponible sur son site internet (http://www.fnath.org), la FNATH demande :
- de mettre en place un véritable rôle de fonds d’indemnisation : loin de jouer un rôle de « facilitateur dans le cadre du règlement amiable des litiges », le fonds doit procéder à l’indemnisation des victimes, qui ne doivent plus avoir aucun contact avec le laboratoire Servier et ses assureurs. Le fonds pourra, ensuite, se retourner contre le ou les auteurs responsables pour demander le remboursement des sommes versées ;
- de garantir une véritable réparation intégrale pour l’ensemble des victimes, y compris les victimes indirectes lorsque la victime est encore vivante, selon un barème d’indemnisation acceptable. Ce n’est pas le cas du barème de l’ONIAM, dans la mesure où, d’une part, il propose des valeurs bien inférieures à celles obtenues devant les tribunaux et, d’autre part, il prend en compte l’état antérieur de la victime pour remettre en cause la causalité et/ou le préjudice. Pour le Médiator, la prise en compte ou pas de l’état antérieur, notamment de l’obésité, est une donnée essentielle. Ce barème, ainsi que la politique d’indemnisation, doit être défini par un comité d’orientation composé notamment d’associations agréées d’usagers de santé.
- de ménager une présomption de causalité si la victime apporte la preuve de la prescription du médicament. Admettre la référence à « l’administration », c’est exiger de la victime la preuve impossible, et structurellement fragile, qu’elle avait effectivement avalé le Médiator. C’est bien à la victime qu’il faut ménager un accès facilité à l’indemnisation eu égard au comportement de Servier et au risque créé par les produits incriminés.
L’annonce de la création d’un fonds d’indemnisation a suscité un espoir certain auprès de nombreuses victimes du Mediator, tout en rendant plus incompréhensible l’absence de réponse apportée à d’autres victimes, telles celles du distilbène. Toutefois, en l’état, le dispositif n’est pas de nature à apporter une réponse suffisante aux questions posées et aux attentes exprimées. La FNATH souhaite que le Gouvernement et les parlementaires entendent les critiques portées par les associations de victimes et fassent évoluer le dispositif d’indemnisation
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