La FNATH vient de faire condamner Arcellor Mittal devant la cour de cassation à la suite du décès d’un travailleur des suites d’un cancer broncho-pulmonaire. Un arrêt de principe dans le domaine de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

A la suite d’une exposition professionnelle aux poussières de charbon chez plusieurs employeurs entre 1974 et 2001, notre adhérent de la FNATH des Bouches du Rhône déclare en 2002 un cancer broncho-pulmonaire, dont il décédera malheureusement quelques mois plus tard. L’origine professionnelle de cette maladie a été reconnue par la CPAM au titre du tableau 16 bis des maladies professionnelles (cancers provoqués par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon).

Au-delà de cette reconnaissance, ses ayants droit ont souhaité voir reconnaître, avec le soutien du service juridique de la FNATH, la faute inexcusable de son principal employeur. Tant le TASS que la cour d'appel ont refusé cette reconnaissance, suivant l’argumentation de l’entreprise : celle-ci avait en effet cherché à contester le caractère professionnel de la maladie. En effet, pour bénéficier du tableau 16bis, il faut remplir un certain nombre de conditions, dont une durée d’exposition au risque de 10 ans. Or, l’entreprise (Arcellor Mittal Méditerranée pour la société Sollac) estimait que le travailleur n’avait réalisé que 9 ans de travail directement exposé aux risques.

Faisant droit à l’argumentation développée par le service juridique de la FNATH, la cour de cassation a estimé « qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré ». Elle a de ce fait cassé, dans cet arrêt de principe, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans la mesure où elle n’avait pas recherché « si la victime avait, dans ses fonctions exercées pour le compte de précédents employeurs, été exposée au même risque, de sorte que la durée totale d'exposition aurait été supérieure à dix années ».

En clair, pour la Cour de Cassation, s'agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable relative à une maladie professionnelle, la condition tenant à l'exposition au risque doit être appréciée chez l'ensemble des employeurs successifs de la victime, peu important à cet égard que la procédure ne soit initiée qu'à l'encontre du principal employeur responsable.