Vous êtes ici : > Accueil > Carte de stationnement pour personnes handicapées. Le refus d’octroi d’une carte peut être contesté
Carte de stationnement pour personnes handicapées. Le refus d’octroi d’une carte peut être contesté
30/04/2013 17:40 par Admin Admin
Les personnes handicapées peuvent demander à bénéficier d’une carte de stationnement, délivrée par le Préfet selon des conditions d’octroi précises. Contactée par l’une de ses adhérentes, la FNATH a décidé de contester une décision de refus et a obtenu l’annulation de cette décision.
La carte de stationnement
Toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou lorsque ce handicap nécessite le recours à une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement. C’est notamment le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu’elle a systématiquement recours à une canne ou un déambulateur.
Cette carte permet notamment d’utiliser les places réservées et aménagées dans les lieux de stationnement ouverts au public mais elle ne confère pas la gratuité du stationnement.
Un refus peut être contesté
L’octroi de la carte de stationnement a été refusé à Mlle S. Avec l’aide de la FNATH, elle a décidé de contester ce refus. Pour ce faire, elle a montré deux certificats médicaux qui « précisent que le périmètre de marche autonome était inférieur à 200 mètres ». Le tribunal administratif d’Amiens a donc décidé d’annuler la décision du Préfet en lui demandant de délivrer à Mlle S la carte de stationnement dans un délai de 2 mois.
En communiquant sur cette décision, la FNATH tient à rappeler que Toutes les décisions prises par les maisons départementales de personnes handicapées ou les Préfets sont susceptibles d’être contestées devant les tribunaux. La FNATH accompagne les personnes handicapées dans toutes leurs démarches liées à leur handicap. Savoir cela permet de faire respecter ses droits !
Les personnes handicapées peuvent demander à bénéficier d’une carte de stationnement, délivrée par le Préfet selon des conditions d’octroi précises. Contactée par l’une de ses adhérentes, la FNATH a décidé de contester une décision de refus et a obtenu l’annulation de cette décision.La carte de stationnement
Toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou lorsque ce handicap nécessite le recours à une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement. C’est notamment le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu’elle a systématiquement recours à une canne ou un déambulateur.
Cette carte permet notamment d’utiliser les places réservées et aménagées dans les lieux de stationnement ouverts au public mais elle ne confère pas la gratuité du stationnement.
Un refus peut être contesté
L’octroi de la carte de stationnement a été refusé à Mlle S. Avec l’aide de la FNATH, elle a décidé de contester ce refus. Pour ce faire, elle a montré deux certificats médicaux qui « précisent que le périmètre de marche autonome était inférieur à 200 mètres ». Le tribunal administratif d’Amiens a donc décidé d’annuler la décision du Préfet en lui demandant de délivrer à Mlle S la carte de stationnement dans un délai de 2 mois.
En communiquant sur cette décision, la FNATH tient à rappeler que Toutes les décisions prises par les maisons départementales de personnes handicapées ou les Préfets sont susceptibles d’être contestées devant les tribunaux. La FNATH accompagne les personnes handicapées dans toutes leurs démarches liées à leur handicap. Savoir cela permet de faire respecter ses droits !