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Frais de transport des malades en ALD : détour par le Conseil d’Etat.
Le CISS, la Fnath et un patient en ALD directement touché ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée.
Au-delà des irrégularités de procédures ou de compétences relevées contre ce décret, nous soulevons qu’il constitue un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins, car il exclut du remboursement des frais de transport ceux qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports en commun. Or, dans un contexte d’augmentation des restes à charge et de difficultés d’accès à une complémentaire santé, le Conseil d’Etat accepte de contrôler le respect des exigences de solidarité nationale figurant dans la Constitution, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées.
Nous soutenons également que le texte crée par ailleurs de nombreuses situations de rupture d’égalité de traitement entre les malades en ALD selon leur lieu de résidence et les contraintes médicales de leur prise en charge pour une même pathologie, spécialement en ce qui concerne l’insuffisance rénale.
Enfin, nous soutenons que l’utilisation d’un outil de liquidation médico-économique, tel qu’il est modifié par le décret, ne peut permettre la prise en compte égalitaire de ces situations faute de référentiel adapté émis par la Haute autorité de santé dont c’est la mission. Ce décret ne pouvait donc pas être adopté sans que parallèlement le référentiel de la Haute autorité de santé ait été rendu public.
Au final, le régime des Affection de longue durée, dispositif historique construit après la seconde guerre mondiale pour réduire le reste à charge des malades exposés à des affections graves et à des traitements particulièrement couteux, mérite mieux que des réformettes à la va vite dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales n’ont pas été étudiées.
C’est bien au sein de la société civile que doit d’abord s’engager un vaste débat citoyen sur une question dont les enjeux sont aussi importants que ceux de la dépendance et c’est, ensuite, au Parlement qu’une réforme moderne et courageuse doit se concrétiser.
Ce n’est pas une politique sérieuse et démocratique de réformer « à la découpe » au moyen de décrets successifs un régime qui concerne plus de 10 millions de personnes représentant près de 16% des assurés.
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