La circulaire relative à la prise en compte du handicap dans chaque projet de lois, publiée ce mardi 5 septembre au journal officiel, vient conforter une promesse prise par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. La FNATH ne peut que s’en féliciter, car cela peut permettre d’avoir une vision transversale et interministérielle de la politique du handicap. Au-delà des principes affichés, il conviendra d’en voir l’application.

Après avoir rappelé « l’engagement de faire du handicap une préoccupation générale de l'action du Gouvernement », la circulaire précise que « des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi ». Toutefois, « dans certains cas, compte tenu notamment de la nature et de la portée du texte, l'insertion de dispositions spécifiques relatives aux personnes handicapées ne se justifiera pas. Les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées ». Pour ce faire, la circulaire comporte en annexe une fiche « diagnostic-handicap » qui permettra notamment de justifier l’absence de mesures.

La FNATH se félicite de la publication de cette circulaire, qui peut permettre une véritable impulsion au plan interministériel de la politique du handicap. Elle redonne ainsi une véritable fonction au secrétariat général du comité interministériel du handicap, dont le rôle restait jusqu’à présent insatisfaisant. Pour la FNATH, la fiche « diagnostic-handicap », qui donne un caractère plus opérationnel à la circulaire, devra être rendu publique afin de permettre de connaître les raisons qui ont conduit, par exemple, à ne pas intégrer dans un projet de loi de dispositions spécifiques.

Au-delà des textes, il conviendra notamment d’en vérifier l’application, afin que les cas où des dispositions spécifiques ne se justifieraient pas ne se multiplient pas. De ce point de vue, il est regrettable que la circulaire ne mentionne pas la nécessaire coordination et concertation avec les associations de personnes handicapées.

A court terme, le projet de loi sur les contrats d’avenir ou la réflexion sur les contrats de génération ou toute mesure visant à favoriser l’emploi constitueront sans nul doute les premiers tests de l’application de cette circulaire. Le taux de chômage des personnes handicapées avoisine en effet le triple de celui du reste de la population. Chaque année, 120 000 personnes sont licenciées pour inaptitude et, selon une récente étude réalisée par la FNATH, 55% des personnes accidentées de la vie ne retrouvent pas leur emploi dans leur entreprise après leur arrêt de travail.