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Vie pratique – Prolongation d’un arrêt de travail La preuve de l’envoi d’un certificat médical de prolongation d’un arrêt de travail peut être rapportée par tous moyen
29/01/2013 16:54 par Admin Admin
En cas d’interruption de travail, il faut transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt. Mais les textes n’exigent pas un envoi par lettre recommandée : comment prouver alors que l’envoi a été effectivement réalisé ? L’enjeu n’est pas mince puisque la caisse primaire peut alors refuser, si elle n’a pas reçu de certificat de prolongation, d’indemniser l’arrêt de travail.
C’est effectivement ce qui s’est produit pour un adhérent de la FNATH. En arrêt de travail depuis juin 2010 à la suite d’une situation de « stress au travail », il a toujours adressé ses certificats à la CPAM. Or, celle-ci n’ayant pas reçu le certificat de prolongation de l’arrêt de travail entre le 23 juin et le 23 juillet 2010 a refusé d’indemniser cette période.
Notre adhérent, de bonne foi et dont le courrier s’était perdu dans les méandres de La Poste, a alors décidé de contester cette décision, pourtant confirmée par la commission de recours amiable de la CPAM puis par le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Il a donc fallu argumenter jusque devant la cour d’appel de Chambéry pour obtenir finalement gain de cause, plus de deux ans après l’arrêt de travail litigieux ! En effet, elle a rappelé qu’en l’absence d’obligation de transmettre sous pli recommandé les certificats médicaux, il convient de prouver cet envoi « par tous moyens, y compris par présomptions ».
La cour a ainsi pu constater, grâce aux éléments fournis par la FNATH, que :
- les précédents avis de travail avaient été réceptionnés par la CPAM et que les avis de travails litigieux avaient été reçus par l’employeur,
- le salarié, qui avait fait l’objet d’un contrôle médical par la caisse quelques jours avant le début de l’arrêt de travail litigieux n’avait aucun intérêt à dissimuler l’existence d’une prolongation de travail, d’autant plus que le médecin avait autorisé les sorties sans restriction d’horaire.
Dans une période de chasse aux arrêts maladie par l’ensemble des caisses primaires et d’une réduction du coût lié aux indemnités journalières, une telle décision est importante pour nombre d’assurés sociaux qui se voient refuser leur indemnisation aux motifs de la non réception par la CPAM des arrêts de travail. Mais combien d’entre eux ont la patience et le courage d’entamer deux années de procédure ! La FNATH se tient à la disposition de tous les assurés sociaux dans cette situation
C’est effectivement ce qui s’est produit pour un adhérent de la FNATH. En arrêt de travail depuis juin 2010 à la suite d’une situation de « stress au travail », il a toujours adressé ses certificats à la CPAM. Or, celle-ci n’ayant pas reçu le certificat de prolongation de l’arrêt de travail entre le 23 juin et le 23 juillet 2010 a refusé d’indemniser cette période.
Notre adhérent, de bonne foi et dont le courrier s’était perdu dans les méandres de La Poste, a alors décidé de contester cette décision, pourtant confirmée par la commission de recours amiable de la CPAM puis par le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Il a donc fallu argumenter jusque devant la cour d’appel de Chambéry pour obtenir finalement gain de cause, plus de deux ans après l’arrêt de travail litigieux ! En effet, elle a rappelé qu’en l’absence d’obligation de transmettre sous pli recommandé les certificats médicaux, il convient de prouver cet envoi « par tous moyens, y compris par présomptions ».
La cour a ainsi pu constater, grâce aux éléments fournis par la FNATH, que :
- les précédents avis de travail avaient été réceptionnés par la CPAM et que les avis de travails litigieux avaient été reçus par l’employeur,
- le salarié, qui avait fait l’objet d’un contrôle médical par la caisse quelques jours avant le début de l’arrêt de travail litigieux n’avait aucun intérêt à dissimuler l’existence d’une prolongation de travail, d’autant plus que le médecin avait autorisé les sorties sans restriction d’horaire.
Dans une période de chasse aux arrêts maladie par l’ensemble des caisses primaires et d’une réduction du coût lié aux indemnités journalières, une telle décision est importante pour nombre d’assurés sociaux qui se voient refuser leur indemnisation aux motifs de la non réception par la CPAM des arrêts de travail. Mais combien d’entre eux ont la patience et le courage d’entamer deux années de procédure ! La FNATH se tient à la disposition de tous les assurés sociaux dans cette situation