De nouvelles règles pour les ERP neufs depuis le
1er juillet
www.guide-de-l-accessibilite.org
Depuis le 1er juillet, de nouvelles règles sont applicables lors de la
construction d’un établissement recevant du public.
Ces règles constituent dans leur logique et leur esprit un retour en
arrière par rapport à la loi de 2005, ce qui a conduit l’ADEP, l’APF et la
FNATH à intenter un recours devant le Conseil d’Etat.
Afin de fournir une information détaillée sur les nouvelles législations, la
FNATH a mis à jour son guide sur l’accessibilité disponible sur www.guidede-
l-accessibilite.org
L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public lors de leur construction est entré en vigueur
le 1er juillet. Ce texte détaille notamment les usages attendus et les
caractéristiques minimales applicables pour se garer à proximité d’un ERP, y
entrer, y être accueilli, s’y déplacer ou en sortir…
Il constitue dans sa rédaction un retour en arrière par rapport à la lettre et
l’esprit de la loi handicap de 2005, qui excluait expressément toutes dérogations
dans le cadre bâti neuf, ne réservant les dérogations qu’au cadre bâti existant.
En effet, le texte prévoit la possibilité « pour le maitre d’ouvrage de satisfaire à
ces obligations (d’accessibilité) par des solutions d’effet équivalent aux
dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux
objectifs poursuivis ». Cette nouvelle attaque a conduit l’ADEP, l’APF et la FNATH
à déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler cette disposition.
Toutefois, afin d’informer largement les professionnels, responsables
politiques ou militants associatifs en charge de l’application de cette
législation, notamment au sein des commissions d’accessibilité, la FNATH
vient d’actualiser son guide d’information sur l’accessibilité :
www.guide-de-l-accessibilite.org Ce guide permet de consulter la
réglementation applicable concernant les Agendas d’accessibilité
programmée (Ad’AP), les ERP existants et les ERP neufs.