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FNATH Groupement du Gard
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Suite aux annonces gouvernementales en matière de confinement nous respectons les règles édictées à savoir :

Le bureau du Groupement sera fermé au public du 06 avril au 02 mai inclus.

Cette règle s'applique aussi à l'accueil dans les sections.


Les services juridique et administratif restent opérationnels.

L'accueil téléphonique se fera les lundis, mardis et jeudis de 08h45 à 11h45 et de 14h00 à 17h00.
Des rendez-vous téléphoniques seront assurés.

Malgré toutes ces contraintes nous demeurons à votre service.

Prenez soin de vous



Renforcement de la prévention en santé au travail : les propositions de la FNATH

Cette proposition de loi vient renforcer l’ANI du 10 décembre 2020 sur la santé au travail.

Si, en amont de la parution de ces textes, la FNATH a pu se réjouir des annonces faites visant :

·         à améliorer la prévention des risques professionnels,

·         à garantir aux travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail,

·         à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables.

Force est de constater que le compte n’y est pas.

Si certaines mesures sont néanmoins à saluer, notamment concernant le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables, la participation des Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) aux actions de promotion de la santé publique sur le lieu de travail, la possibilité d’intégrer les CPTS et autres dispositifs de coordination, une information plus ciblée au sein du rapport annexé au PLF, nous sommes loin de l’intégration de nombre de préconisations du rapport Lecocq.

Malgré la volonté affichée de réformer un système de santé « à bout de souffle », de répondre à la pénurie de médecins spécialisés, la réforme tant attendue du financement et de la gouvernance des SST n’auront pas lieu.
Bien au contraire, d’inquiétantes trajectoires semblent bien se dessiner pour une sécurisation des risques des employeurs, tout en conservant les fondamentaux d’un espace clos qui n’appartient ni à l’État dans ses compétences régaliennes, ni aux Citoyens et à la Société civile, qui restent en dehors de la santé au travail.

Ainsi, le passeport de prévention, met à mal les principes de la réparation des accidents du travail en relativisant la responsabilité de l’employeur quant à la préservation de la santé des travailleurs, posée par la loi du 9 avril 1898.

De plus, le texte refuse - en cela il est bien conforme à l’ANI - à intégrer véritablement la santé au travail dans le champ de la santé publique. La santé au travail reste dans la sphère du paritarisme le plus strict, tant au plan national que régional (exit les associations de victimes, de patients et la société civile), et dans la structuration des sujets cardinaux. Nulle part on ne trouvera de connexions avec l’organisation et le corpus de droit commun de la santé publique.

La santé au travail reste « l’affaire » des seules organisations patronales et syndicales.

Aucune trace de l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, ni dans la structuration, ni dans la régulation. Certes, la PPL, reprenant l’ANI et le rapport IGAS, tente de ménager des leviers de transparence et de contrôle, mais ils restent à la « seule main » du paritarisme.

Cette proposition de loi ne traite que de la prévention et devra être corrélée à une réforme concernant la prise en charge des AT-MP.

Ainsi, les victimes du travail (FNATH, ANDEVA) s’étranglent à la lecture de l’exposé des motifs de la PPL :

« Le système de santé au travail français, construit par évolutions législatives successives, a permis de diminuer au fil des années la sinistralité liée aux accidents du travail (i) et à améliorer l’indemnisation pour les personnes victimes de maladies professionnelles avec une partie importante des moyens financiers consacrés à la réparation. »

« ….diminuer au fil des années la sinistralité liée aux accidents du travail »

Il s’agit, ici, d’une conclusion bien hâtive alors que, par exemple, le lien entre l’exposition professionnelles aux risques CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) et la reconnaissance de maladies professionnelles qui en sont la conséquence, reste encore largement minoré.

Ainsi, sur la période 2013-2017, l’Assurance Maladie a reconnu, en moyenne 1840 cancers d’origine professionnelle par an, soit 0,5 % des nouveaux cas de cancers recensés en France.

Or, selon la dernière enquête Sumer de 2010, 10 % des salariés, soit 2,2 millions personnes, étaient exposés à au moins un produit CMR, les cancérigènes représentant 90 % de ces expositions.

Parmi les salariés exposés, 30 % avaient eu au moins une double exposition.
De fait, le plan cancer 2014-2019 estimait la part des cancers attribuables à des expositions professionnelles entre 14 000 et 30 000 cas par an, bien loin des 1840 cas reconnus par l’Assurance maladie !

« ….à améliorer l’indemnisation pour les personnes victimes de maladies professionnelles »

La conclusion reste également très inexacte car, précisément, le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles a fait l’objet de nombreux rapports officiels qui tous ont fait le constat, depuis longtemps, de l’obsolescence du régime de réparation des AT-MP, de son caractère injuste et discriminatoire, et de la nécessité de le réformer en profondeur.

C’est enfin oublier un peu vite deux PPL présentées par la Gauche comme la Droite, ayant pour objet précisément d’améliorer l’indemnisation.

La crainte, pour la FNATH et d’autres associations, est également de voir les excédents de la branche AT-MP, réservés à la seule prévention et ainsi l’abandon de toute amélioration de l’indemnisation des victimes. Si la prévention est nécessaire, elle ne saurait se substituer à l’indemnisation.

Au-delà des propositions en lien direct avec la PPL, nous mettons en annexe des propositions spécifiques en lien avec le titre 3 pour lutter contre la désinsertion professionnelle. Ces propositions nous semblent un complément indispensable à la loi pour favoriser le maintien dans l’emploi.

  

Semaine européenne pour l'emploi des travailleurs handicapés

 
COMMUNIQUE DE PRESSE, le 16 novembre 2020


Comité interministériel du handicap et Semaine européenne pour l’emploi des travailleurs handicapés :
des attentes fortes des personnes en situation de handicap



Lundi 16 novembre marque la tenue du CIH (Comité Interministériel du Handicap) et le lancement de la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées). L’occasion pour la FNATH de rappeler plusieurs de ses revendications et de tirer la sonnette d’alarme sur les difficultés rencontrées en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi par les personnes en situation du handicap renforcées par la crise sanitaire.

Rapprochement de Pôle emploi et de Cap emploi : La FNATH demande que l’offre de service proposée aux entreprises en direction des publics en situation de handicap soit présentée au plus vite car cet accompagnement est primordial.

Aide à l’embauche de 4000 €
: La FNATH regrette que cette aide ait été mise en place pour les travailleurs handicapés avec du retard. Elle demande, en outre, que la mesure soit prolongée au-delà du 28 février 2021 comme prévu initialement afin de permettre aux employeurs de se saisir pleinement de la mesure. 

Télétravail : La FNATH demande que le patronat et les syndicats engagent et aboutissent le plus rapidement possible des négociations en prenant dès à présent en compte l’aménagement des situations de télétravail pour les personnes en situation du handicap afin qu’ils ne soient pas encore les grands « ignorés » de la crise.

Licenciements pour inaptitude : Le trop grand nombre de licenciement pour inaptitude nécessite d’autant plus dans le contexte actuel que tous les moyens soient mis en œuvre pour maintenir les travailleurs devenus handicapés dans leur emploi. La FNATH demande à ce que soient systématisées les visites de pré reprise. Une meilleure coordination des signalements vers les Cap emploi doit être mise en place pour accompagner les travailleurs handicapés et les entreprises. Il est urgent qu’à minima ces mesures soient mises rapidement en place afin que les chiffres du chômage des personnes en situation de handicap, masqués aujourd’hui par le chômage partiel ne se révèlent pas catastrophiques à la fin de la crise sanitaire. 





Les combats gagnés et ceux actuellement engagés

 

La FNATH enregistre des avancées dans ses engagements. Pour preuve en 2019  parmi ses revendications elle s’est réjouie de la création d’un fonds d’indemnisation « pesticide »  qui a concrétisé un droit à réparation pour les victimes exposées à des substances toxiques et la fin annoncée de la récupération sur succession de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) et de l’ASPA (allocation supplémentaire des personnes âgées).

La FNATH - Association des Accidentés de la Vie - déplore  que le projet de décret fixant les modalités de reconnaissance en maladie professionnelles des travailleurs atteints de la COVID-19  soit plus que décevant.

Le gouvernement est revenu sur son annonce d’indemnisation puisqu’il propose un tableau de maladie professionnelle aux conditions restrictives dont seule une petite partie des victimes pourra espérer obtenir une indemnisation modique.

Parmi ces restrictions notons que seules les personnes qui auront subi une oxygénothérapie pourront être reconnues.  Sont donc exclues les personnes présentant des troubles très invalidants (perte de goût, d’odorat, troubles psychiques, cardiaques, rénaux, …). Sont aussi officiellement exclus de quelconque indemnisation les bénévoles (pompiers, …) ou encore les retraités qui ont apporté leur soutien à l’hôpital (médecins, infirmières, …). De plus, le délai de prise en charge (délai entre la fin de l’exposition au risque et la date du constat médical) est fixé à 14 jours ; délai insuffisant compte tenu des incertitudes médicales sur ce nouveau virus. Enfin, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) composé  de trois membres est porté à deux ce qui ne permet pas de dégager une majorité en cas d’égalité des voix.

On est loin, très loin des promesses faites les premiers jours de la crise. Devant le manque d’égalité entre les victimes la FNATH étudie les voies d’un recours contre ce texte.

La FNATH qui œuvre sur plusieurs axes (revendications et défense collective, accompagnement, prévention) a aussi des champs de compétences qui s’exercent dans les accidents du travail, les maladies professionnelles, amiante, handicap, pension d’invalidité, … Elle est au côté des victimes pour faire valoir leurs droits légitimes.






LA FNATH : des avancées qui protègent tous les citoyens



 

Création d'un nouveau tableau de MP pour les victimes du COVID 19


Alors que le Gouvernement avait dévoilé fin juin les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints de la COVID-19 (voir notre communiqué de presse à ce sujet), aucun texte officiel n’est encore paru.

Rappelons que le projet de décret est plus que décevant puisqu’il prévoit un tableau de maladie professionnelle aux conditions extrêmement restrictives.

La FNATH n’a pas manqué de communiquer ses observations et arguments, notamment au cours d’une séance de la Commission Spécialisée relative aux Pathologies Professionnelles dans laquelle elle siège, en espérant pouvoir encore obtenir de meilleures conditions de prises en charge.

A l’heure où cet article est rédigé, aucun décret relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à la Covid-19 n’a encore été publié. Le Gouvernement aurait-il souhaité apporter des modifications sous la pression des syndicats et associations à ce texte rédigé trop rapidement ?

La déclaration en maladie professionnelle d’une contamination par le SARS-CoV2 est toutefois d’ores et déjà possible en ligne depuis le 12 août 2020 (Infection professionnelle par le coronavirus : télédéclaration). La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a consacré une page spéciale sur le site Ameli.fr sur laquelle toute personne ayant été contaminée dans le cadre de son travail peut déclarer une maladie professionnelle en remplissant un formulaire et en y joignant quelques pièces médicales et administratives.

 

A NOTER

 

NOS ACTIONS


Pour consulter le courrier que la FNATH a adressé au Président de la République cliquer sur le lien ci-après. Il concerne la création d'un fonds d'indemnisation et de modification du tableau MP (maladies professionnelles) pour les personnels soignants en cas de contamination au COVID-19 :


data/63/Courrier-FNATH-24_04_2020-Président-de-la-République.pdf
 

Si vous êtes concerné(e) ou si vous connaissez une personne susceptible de l'être
un questionnaire est disponible sur le site national fnath.org ou au bureau d'Alès
Résidence Balore - 1 Rue Balore (rez-de-chaussée).

 

COMMUNIQUÉ

 

LE PREJUDICE D'ANXIETE


PRESENTATION FNATH DU GARD

Depuis 100 ans, la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés - Association des accidentés de la vie, reconnue d'utilité publique, accueille, écoute et conseille et défend tous ceux et celles qui ont été victimes d’un accident de la vie.

Elle œuvre au quotidien à l'amélioration du sort de toutes les personnes accidentées, malades ou handicapées, de leurs ayants droit et les représente auprès des institutions.

La FNATH se mobilise contre toute discrimination basée sur l’état de santé ou le handicap et aide les victimes d’accidents à faire valoir leurs droits et à se réinsérer dans la société.

Indépendante de tout pouvoir, la FNATH est une association loi 1901, dont le fonctionnement est démocratique et la gestion financière transparente.

Première association de victimes d’accidents en France, la FNATH est une force réunissant 100 000 adhérents dans toute la France et 10 000 bénévoles et professionnels.

Le Siège de la FNATH Groupement du Gard est situé à 30100 ALES - Résidence Balore (rez-de-chaussée) 1 rue Balore. Téléphone 04 66 52 21 25 - Mail : fnath.ales@wanadoo.fr

De par sa proximité avec les adhérents et sa réactivité, la FNATH est au service de la dignité, de la solidarité, et de l’accès au droit de tous les accidentés de la vie.

Pour que les accidentés de la vie soient reconnus et traités en citoyens à part entière, pour informer ses adhérents, la FNATH publie un bimestriel « À part entière », tiré à 200 000 exemplaires.


 

 

 

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